
Marie-Françoise Marais, conseillère à la cour de Cassation en charge des affaires de propriété littéraire prend la direction de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
Le rôle de la Haute autorité : définir les spécifications des logiciels de surveillance ainsi que leurs conditions de labellisation.Ces logiciels normalement payant devront permettre aux internautes de prouver qu’ils n’ont pas fait de téléchargements illégaux.
Enfin, les décisions se feront portes fermées ! Dans le secret, les réunions plus particulièrement celles de la commission de protection des droits ne seront pas publiques.
La riposte graduée est effective. Dès qu’un internaute sera en situation d’illégalité, il sera d’emblée informé et recevra son premier avertissement. En cas de récidive, les internautes encourent une suspension de leur accès à Internet ou une amende en cas de défaut de surveillance de la ligne ADSL.
Une fois les décrets d’applications rédigés, ils devront recevoir l’aval de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ainsi que celui du Conseil d’Etat.
Frédéric Mittérand, le Ministre de la Culture et de la Communication espère les premiers avertissements au mois d ‘avril. Les premières suspensions devraient intervenir d’ici début 2011.
Pour l’année 2010, Hadopi disposera d’un budget de fonctionnement de 5,3 millions d’euros.
Le collège de la Haute autorité est composé de Jean Musitelli, conseiller d’Etat, Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des Comptes, Christine Maugüé, conseiller d’Etat, Jean Berbinau, ingénieur général des télécommunications, Chantal Jannet, présidente de l’Union féminine civique et sociale (UFCS), Jacques Toubon, ancien ministre et conseiller d’Etat honoraire, Franck Riester, député de Seine-et-Marne et Michel Thiollière, sénateur de la Loire travailleront sur la prospective et la recherche de nouvelles offres légales sur Internet.
La commission sera chargée de traiter des dossiers et réaliser des rappels à l’ordre concernant le téléchargement illégal.Afin de suspendre l’accès à Internet des internautes ayant téléchargés illégalement sans toucher aux offres de téléphonies fixes et à la télévision par ADSL, les fournisseurs d’accès devront adapter leurs réseaux.